E.I. MICRO-BNC – franchise TVA « article 293 B du CGI »
Sabine Antoine – Coloriste pour les bâtiments – Extérieurs et Intérieurs
7 rue du moulin à vent / 35132 Vezin le Coquet
N° SIRET : 500 290 309 00017
code APE : 74.90B
NATURE DE LA PRESTATION
La prestation de service de Sabine Antoine consiste à élaborer une gamme de couleurs à partir d’un choix de : peintures, enduits, revêtements, carreaux… pour les maisons et les bâtiments privés, publics, professionnels
– extérieurs : façades, toitures et autres supports autour de l’aménagement paysagers
– espaces intérieurs
ÉTAPES DU PROJET DE L’ÉTUDE COULEUR D’UN BÂTIMENT / INTÉRIEURS
Déplacement et observation du lieu : volumes, orientations et luminosités
– Attentes du client et faisabilité
La gamme colorée est élaborée lors de cet entretien-conseil, ou ultérieurement si le temps accordé au rdv n’est pas suffisant. Dans ce cas des photos seront nécessaires. Le temps supplémentaire sera facturé.
-Un document récapitulatif et précisant les références sera transmis sous 48h après règlement de la facture. Ces références seront aussi à l’artisan qui procédera au chantier.
Le tarif est de 65€/h, net de TVA
– 65€ minimum puis 65€/h
– 1h minimum par pièce / intérieurs
Délais :
– Pour un client particulier : règlement immédiat
– Pour un client professionnel : sous 7 jours
Frais éventuels de déplacement si hors réseau de transports en commun de la métropole rennaise (S.T.A.R.). Voir barème en vigueur.
Modalités de Paiement : virement bancaire, espèces, chèques
ÉTAPES DU PROJET DE L’ÉTUDE COULEUR D’UN BÂTIMENT / EXTÉRIEURS
1 – Observation du lieu et analyse des attentes du client : volumes, orientations et luminosités, environnement paysager ou urbain.
Prise de photos avec accord du client. Le client donnera ou non son accord pour diffuser ces images sur des supports de communication et réseaux sociaux
Observation à distance possible grâce aux photos du client
Paiement lié à l’entretien-conseil 65€/h, net de TVA
– 130€ minimum puis 65€/h
Délais :
– Pour un client particulier: règlement immédiat de cette facture in situ
– Pour un client professionnel : sous 7 jours
Frais éventuels de déplacement si hors réseau de transports en commun de la métropole rennaise (S.T.A.R.). Voir barème en vigueur.
2 – Devis (dans le cas d’une facture supérieure à 500€)
– Le tarif évolue en fonction du bâtiment : taille, complexité, modénatures, nombre de volumes, nombre de fournisseurs et matériaux…
Pour certains chantiers la prestation peut être calculée en pourcentage du coût global du chantier, au cas par cas en fonction du type de commanditaire (MOA, MOE)
– Soit un devis par prestation : un devis/coloriste + un devis/artisan
– Soit un devis global par l’artisan, comprenant la prestation couleur
Document récapitulatif du 1er entretien-conseil à valider/signer par les deux parties
3 – L’artisan
Visite de l’artisan qui va réaliser le chantier. Évaluation technique des matériaux à choisir : enduit, peinture,revêtements
4 – Acompte
30 % du montant de la prestation est versé avec la signature du devis
Concernant le paiement de l’acompte de 30 % (puis celui du restant dû), le délai de paiement est de :
– pour un professionnel : 30 jrs maximum à partir de la livraison de la prestation
– pour un particulier : 7 jrs maximum à partir de la livraison de la prestation
5 – Élaboration de l’Étude Couleur, comprenant :
Récapitulatif du 1er déplacement/entretien
Proposition de 2 gammes colorées minimum
Simulations visuelles réalisées sur logiciel – Avant/Après
Références des produits
6 – Facture pour le solde restant dû (70%)
– Vous êtes un client professionnel ou vous êtes l’artisan qui réalise le chantier payant ma prestation : Règlement sous 30 jours après la réception de l’Étude Couleur
– Vous êtes un Client Particuliers : Règlement sous 7 jours après la réception de l’Étude Couleur
7 – Modalités de Paiement
pour un virement bancaire, cf RIB
espèces, chèques
Les gammes de couleurs sont élaborées par Sabine Antoine et ne sont pas la propriété du client Le service consiste uniquement en la fourniture de la proposition au client et n’inclut pas la réalisation effective des travaux et leur suivi.
Sabine Antoine ne sera pas responsable de l’évolution du chantier et de la qualité de l’intervention des entreprises effectuant les travaux
DÉLAIS
Une fois le devis signé accompagné de l’acompte de 30 % du montant total, Sabine Antoine s’engage à répondre à la commande sous 14 jours (sauf maladie ou événement important/justificatif fourni sur demande). Sinon, le dépassement des délais exclusivement causé par le prestataire oblige ce dernier à rembourser 10% du prix total par mois de retard.
Par ailleurs, tout retard imputable au client (envoi tardif de documents, informations , etc.) entraînera automatiquement un report des délais annoncés par le prestataire pour une même durée ou une durée plus longue.
RÉTRACTATION
Les prestations étant un service sur-mesure, ne sont pas soumises au droit de rétractation. Le client conformément à la législation en vigueur, ne pourra demander le remboursement.
MODIFICATIONS ÉVENTUELLES DE LA PRESTATION
Les éventuelles modifications de la commande ou prestations supplémentaires demandées par le client donneront lieu à l’établissement par le prestataire d’une nouvelle confirmation écrite.
Il est rappelé que toute erreur dans les informations données par le client au prestataire qui engendreraient des modifications supplémentaires ne pourra donner lieu à une nouvelle vague de modifications. Si le client souhaite intégrer des modifications, un devis distinct sera émis.
Il est par ailleurs entendu que dans l’hypothèse d’une erreur commise par le prestataire, toutes les modifications nécessaires à la correction de cette erreur seront apportées gratuitement.
RESPONSABILITÉS ET GARANTIES
– Le projet d’un ravalement coloré de façade déposé au service urbanisme de la municipalité concernée pouvant faire l’objet d’un refus du fait de sa proposition colorée elle-même, Sabine Antoine propose une deuxième gamme colorée très proche de celles observées dans le contexte du bâtiment/zone concernée et ne pouvant refaire l’objet d’un nouveau refus municipal.
– Sabine Antoine n’est pas responsable d’un changement d’appréciation du client au moment de la restitution des travaux effectués
– Sabine Antoine n’est pas responsable de l’ évolution des matériaux dans le temps, ni des tarifs des artisans sollicités
PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
– La prestation/proposition est une création intellectuelle qui comporte des aspects fonctionnels et esthétiques subjectifs. Le prestataire ne peut dès lors pas garantir, malgré ses meilleurs efforts et le document signé par le client (récapitulatif de la discussion autour des besoins) pour proposer au client une conception correspondant à ses préférences, que la proposition conviendra au client d’un point de vue esthétique ou fonctionnel : le prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyen et non d’une obligation de résultat
– Sabine Antoine propose 2 études colorées.
– Le client utilise le produit livré par le prestataire sous son entière responsabilité. En conséquence, le prestataire ne pourra être tenu pour responsable d’un quelconque préjudice direct ou indirect qui résulterait de l’utilisation du produit qui pourra en être faite par le client ou les tiers.
– Le client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation, sous quelque forme que ce soit, de manière directe ou indirecte, desdites propositions, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière. Sauf mention particulière, l’ensemble des éléments, quelques soit leur forme, établis par le prestataire au cours de sa prestation restent la propriété exclusive du prestataire.
– Le prestataire demeure quant à lui libre d’utiliser l’ensemble des documents établis pour la prestation, ses propositions relatives au produit, et de procéder ou de faire procéder à la diffusion d’extraits, dans un cadre uniquement promotionnel, publicitaire et non lucratif.
Le prestataire demandera l’autorisation de l’utilisation des photos du chantier terminé
LOI APPLICABLE ET LITIGE
Les présentes Conditions Générales de Vente de Services sont soumises au droit français.
En cas de litige entre le client et le prestataire, les parties tenteront dans un premier temps de résoudre leur différend par accord amiable en fixant à cette occasion un délai limite pour cette résolution.
A défaut d’accord amiable dans le délai fixé par le client et le prestataire, les parties s’accordent pour donner compétence exclusive aux juridictions de Rennes
Si vous êtes un client particuliers voici le Médiateur de la consommation choisi et rémunéré par Sabine Antoine = AMBO 06 46 26 62 81 mediation.conso@ambo.bzh
Assureur : GMF